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Bénéficiaire de l'aide: 

Bailleurs sociaux, communes et structures intercommunales qui réalisent une opération de logements en propre.

Objet de l'aide: 

Favoriser la production de logements locatifs aidés en PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) et en PLUS (Prêt Locatif à Usage Social). Les opérations agréées par l’Etat dans le cadre de l’usufruit locatif social (ULS) ne sont pas financées par le Département.

Montant de l'aide: 

30€/m² de surface utile pour les PLUS (20€/m² pour les opérations programmées avant 2015), sur les territoires couverts par un PLH approuvé uniquement ;  100€/m² de surface utile pour les PLAI.

Démarche: 

Versement en une seule fois sur production d’un courrier de saisine, d’un dossier de présentation de l’opération, de l’agrément de l’opération par l’Etat, des conventions APL signées (pour l’ensemble des logements de l’opération, PLS compris), d’un plan de financement de l’opération, de l'ordre de service ou de la déclaration d'ouverture de chantier signée et tamponnée par la mairie, de la copie de l’acte d’acquisition en cas de vente en état futur d’achèvement (VEFA). Pour les VEFA, l'opération devra respecter un prix plafond d'acquisition de 2 300 € TTC/m² de surface utile (cette surface utile s’entend stationnements compris et prend en compte les prix et les surfaces de l’ensemble des logements locatifs sociaux de l’opération - PLAI, PLUS et PLS compris).

 

A qui s'adresser: 

Pôle de la Prévention et du Développement Social situé au 26 avenue de Chevêne - CS 42220 / 74023 ANNECY CEDEX

Tél : 04 50 33 49 14

Email : logement-habitat@hautesavoie.fr

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