Contrat Départemental d’Avenir et de Solidarité CDAS

Le Contrat départemental d’avenir et de solidarité (C.D.A.S.) formalise l’accompagnement financier du Département sur les projets d’investissement de ses partenaires et concerne prioritairement les domaines suivants :

• Réalisation et rénovation de logements accessibles à tous 
• Construction et rénovation de bâtiments scolaires (écoles maternelles et primaires) et de services aux familles (crèches, garderies, restaurants, etc.)
• Construction et rénovation de bâtiments publics (mairie, locaux de services techniques, etc.), et d’équipements publics
• Construction et rénovation d’équipements sportifs et culturels
• Aménagements urbains ou de voirie
• Préservation, sauvegarde et mise en valeur du patrimoine
• Projets de développement local et/ou d’investissement associatif

Pour l’année 2023, l’Assemblée départementale a voté un budget de 26,2 millions d’euros destiné aux collectivités et intercommunalités de la Haute-Savoie.
Pour chaque canton, une enveloppe est allouée, dont 150 000 € peuvent être réservés aux demandes d’investissement associatifs.

Le Contrat départemental d’avenir et de solidarité (C.D.A.S.) est encadré par un dispositif simple et facilitant pour les porteurs de projets.

Le contenu du C.D.A.S. est guidé par les principes suivants :

• Seules les opérations portant sur de l’investissement peuvent être soutenues
• Chaque opération devra faire l’objet d’un dépôt d’un dossier de demande de subvention auprès des Conseillers départementaux du canton, qui après instruction par les services sera présenté au vote des élus départementaux réunis en Commission Permanente :
  • Les plafonds de subvention et les taux d’intervention départementale sont proposés par les Conseillers départementaux du canton pour chaque opération retenue
  • Parmi l’ensemble des dossiers qui leur sont soumis, les Conseillers départementaux du canton proposent les priorités d’intervention du Département en fonction du projet territorial développé
  • Les Conseillers départementaux peuvent orienter jusqu’à 150 000 € de l’enveloppe C.D.A.S. du canton sur des projets d’investissement portés par des associations
  • À minima, 20 % de l’enveloppe cantonale doit être consacrée à des projets favorisant la transition écologique
  • L’ensemble des propositions est soumis pour avis aux membres de la commission Aménagement du Territoire, Économie, Enseignement Supérieur, Recherche, avant présentation devant la Commission Permanente

Modalité d’instruction :

• La date d’éligibilité des dépenses correspond à la date de réception du dossier de demande de subvention. Un accusé de bonne réception de la demande est adressé à chaque porteur de projet, ce courrier vaut autorisation de démarrage anticipé des travaux mais ne préjuge pas de l’obtention d’une subvention
• Le maître d’ouvrage doit assumer au moins 20 % du financement de son opération, conformément à la législation en vigueur
• Le bénéficiaire de la subvention, désigné dans la délibération, doit supporter effectivement la dépense correspondant à l’objet subventionné
• La durée de validité des subventions court jusqu’au 31 décembre 2026 à compter de la date de la délibération de la Commission Permanente. Exceptionnellement, ce délai peut être prolongé d’une année supplémentaire sur demande dûment justifiée par le bénéficiaire

Versement des subventions :

• Le montant de subvention versé se calcule en appliquant le taux retenu aux dépenses hors taxes (HT) éligibles justifiées
• Pour le versement de la subvention, seront prises en compte les dépenses réglées par le bénéficiaire dans la limite de la dépense subventionnable inscrite dans la délibération départementale d’octroi de subvention. Si les dépenses imputées à l’opération sont finalement inférieures au montant prévu, la subvention sera recalculée au prorata des dépenses réelles

Engagements des bénéficiaires des subventions départementales, obligation en matière de communication

Voir le guide de communication pour les bénéficiaires