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Bénéficiaire de l'aide: 

Bailleurs sociaux, communes et structures intercommunales qui réalisent une opération de logements en propre.

Objet de l'aide: 

Favoriser la production de logements locatifs aidés en PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) et en PLUS (Prêt Locatif à Usage Social). Les opérations agréées par l’Etat dans le cadre de l’usufruit locatif social (ULS) ne sont pas financées par le Département.

Montant de l'aide: 

DISPOSITIFS

PROGRAMMATION

2014

PROGRAMMATIONS

2015 et 2016

PROGRAMMATIONS

2017 et 2018

Aide à la Production de logements financés en Prêts Locatifs Aidés d’Intégration (PLAI)

100€/m² de surface utile (SU)
+ 30€/m² pour les T1 (maximum  20% des logements de l’opération)

+ 50€/m² en acquisition/amélioration

100€/m² de surface utile (SU)
+ 30€/m² pour les T1 (maximum 20% des logements de l’opération)

+ 50€/m² en acquisition/amélioration

100€/m² de surface utile (SU)

Aide à la Production de logements financés en Prêt Locatif à Usage Social (PLUS)

20€/m² de SU si PLH approuvé*
+ 30€/m² pour les T1 (maximum  20% des logements de l’opération)

+ 50€/m² en acquisition/amélioration

30€/m² de SU si PLH approuvé*
+ 30€/m² pour les T1 (maximum  20% des logements de l’opération)

+ 50€/m² en acquisition/amélioration

30€/m² de SU

(si PLH approuvé* pour les programmations 2017)

 
Démarche: 

Pour les VEFA, l’opération doit respecter un prix plafond d’acquisition par le bailleur auprès du promoteur de 2 180 € HT/m² de surface utile (Ce plafond s’applique au prix « clé en main » incluant l’ensemble des travaux et des surfaces (dont les stationnements) pour la totalité des logements locatifs sociaux de l’opération (PLUS, PLAI et PLS compris)).

La sollicitation de la subvention (courrier de saisine et copie de l’agrément) doit être transmise au plus tard avant la fin du premier trimestre suivant l’année d’agrément et intervenir avant l’ordre de service ou la déclaration d’ouverture de chantier.

La subvention est engagée sur la base des surfaces utiles indiquées dans l’agrément, après examen du dossier en Commission Permanente du Conseil Départemental.

Les dossiers complets doivent être réceptionnés dans les 4 années suivant l’agrément et comprendre les éléments suivants :

  • dossier de présentation de l’opération (caractéristiques du projet) ;
  • conventions APL signées (pour l’ensemble des logements de l’opération, PLS compris). En cas d’écart entre les surfaces indiquées dans les conventions APL et les surfaces de l’agrément, le Département se réserve la possibilité de recalculer le montant de la subvention sans toutefois dépasser le montant fixé dans la délibération d’attribution ;
  • plan de financement de l’opération ;
  • copie de l’acte d’acquisition en cas de VEFA et attestation signée confirmant que le prix est bien « clé en main ».

Le versement de l’aide intervient en une fois sur présentation :

  • de l’ordre de service signé ou de la déclaration d’ouverture de chantier signée et tamponnée par la mairie.

A noter enfin que dans certains cas, l’octroi de la subvention est conditionné à la réservation de logements pour le Département. 

A qui s'adresser: 

Pôle de la Prévention et du Développement Social situé au 26 avenue de Chevêne - CS 32 444 / 74041 ANNECY CEDEX

Tél : 04 50 33 49 14

Email : logement-habitat@hautesavoie.fr

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