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Bénéficiaire de l'aide: 

Bailleurs sociaux, communes et structures intercommunales qui réalisent une opération de logements en propre.

Objet de l'aide: 

Favoriser la production de logements locatifs aidés en contribuant à l’équilibre des opérations par l’allègement des charges foncières.

Montant de l'aide: 

40% maximum de la charge foncière avec un plafond à 250€/m² de surface de plancher (SP) en zone A (325€/m² de SP en cas d’opération d’acquisition-amélioration) et à 200€/m² de SP en zones B et C (260€/m² de SP en cas d’opération d’acquisition-amélioration).

En cas d’opération mixte, la subvention ne porte que sur la partie du foncier dédiée au locatif social.

L’aide n’est pas cumulable avec l’aide à la mobilisation foncière attribuée dans le cadre du CPER et toute autre aide à l’acquisition devra être mentionnée dans le bilan financier.

Démarche: 

Critères obligatoires :

  • - sollicitation de l’aide déposée avant la signature de l’acte d’achat du foncier.
  • - minimum 50% de logements locatifs sociaux en cas d’opération mixte.
  • - Respect des prescriptions du PLH en vigueur.
  • - sauf indication contraire du PLH, opération comprenant au moins 30% de PLAI et maximum 20% de PLS.
  • - Surcharge foncière avérée par le bilan financier de l’acquisition.
  • - Mise en service des logements dans les 3 ans suivant l’acte authentique d’achat de la parcelle.

Critères de priorisation des dossiers :

  • - Proportion de PLAI supérieure à 30%.
  • - Opération comportant 100% de logements locatifs sociaux.
  • - Caractère innovant de l’opération (construction ou équipement)

Aide non systématique fonctionnant par appel à projets, les dossiers pouvant être priorisés en fonction des critères cités, de l’enveloppe financière disponible et de l’analyse de l’opération en comité technique.

Pièces justificatives :

  • - La fiche synthétique (modèle joint au règlement), accompagnée d’un plan de situation.
  • - Le tableau financier (modèle joint au règlement).
  • - Un plan de financement ou un premier bilan d’opération estimatif.
  • - Tout document pouvant justifier de l’estimation de la charge foncière.
  • - Un document émanant de la Communauté de Communes (ou d’Agglomération) actant le respect des critères du PLH (voir modèle joint au règlement).
  • - Tout autre document jugé utile.

Versement de l’aide : (après signature d’une convention)

  • 1er versement (50%) dès fourniture de l’acte d’achat de la parcelle qui devra être signé dans les deux ans suivants la signature de la convention.
  • 2ème versement (50%) à la déclaration d’ouverture de chantier, sur présentation des factures acquittées justifiant de la charge foncière définitive.

La non-obtention de l’agrément de l’Etat entraînera la restitution de l’aide départementale.

Remboursement total ou partiel de l’aide si la mise en service n’est pas attestée dans les 3 ans suivant la signature de l’acte authentique d’achat de la parcelle.

A qui s'adresser: 

Pôle de la Prévention et du Développement Social situé au 26 avenue de Chevêne - CS 32 444 / 74041 ANNECY CEDEX

Service Prévention, Logement, Solidarité – Unité Habitat

Tél : 04 50 33 58 56 / 04 50 33 49 14

Email : logement-habitat@hautesavoie.fr

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