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Bénéficiaire de l'aide: 

Collectivités territoriales de Haute-Savoie (Communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale(EPCI)) qui souhaitent acquérir ou ont acquis depuis moins de deux ans du foncier en vue de construire du logement locatif aidé soit par revente du terrain à un bailleur social soit par mise à disposition du terrain à un bailleur social via un bail emphytéotique.

Objet de l'aide: 

Favoriser la production de logements locatifs aidés en contribuant à l’équilibre des opérations par l’allègement des charges foncières.

Montant de l'aide: 

40% maximum de la charge foncière avec un plafond à 250€/m² de surface de plancher (SP) en zone A (325€/m² de SP en cas d’opération d’acquisition-amélioration) et à 200€/m² de SP en zones B et C (260€/m² de SP en cas d’opération d’acquisition-amélioration).

L’aide n’est pas cumulable avec l’aide à la mobilisation foncière attribuée dans le cadre du CPER et toute autre aide à l’acquisition devra être mentionnée dans le bilan financier.

 

Démarche: 

Critères obligatoires :

- Sollicitation de l’aide déposée avant la signature du bail emphytéotique ou de l’acte de revente du foncier au bailleur social.

- Opération comportant 100% de logements locatifs sociaux.

- Respect des prescriptions du PLH en vigueur.

- Sauf indication contraire du PLH, opération comprenant au moins 30% de PLAI et maximum 20% de PLS.

- Surcharge foncière avérée par le bilan financier de l’acquisition.

- Mise en service des logements dans les 3 ans suivants la signature du bail emphytéotique ou de l’acte de cession à un bailleur social.

- dossier de demande déposé avant la signature du dernier acte d’acquisition permettant de débloquer la réalisation de l’opération ou dans les deux ans suivants cette signature

Critères de priorisation des dossiers :

- Proportion de PLAI supérieure à 30%.

- Caractère innovant de l’opération (construction ou équipement).

- Maîtrise publique foncière (bail à longue durée).

Aide non systématique fonctionnant par appel à projets, les dossiers pouvant être priorisés en fonction des critères cités, de l’enveloppe financière disponible et de l’analyse de l’opération en comité technique.

Pièces justificatives :

- La fiche synthétique (modèle joint au règlement), accompagnée d’un plan de situation.

- Le tableau financier (modèle joint au règlement).

- L’estimation de France Domaine.

- Un plan de financement ou un premier bilan d’opération estimatif.

- Tout document pouvant justifier de l’estimation de la charge foncière.

- Un document émanant de la Communauté de Communes (ou d’Agglomération) actant le respect des critères du PLH (voir modèle joint au règlement).

- Une étude de faisabilité si déjà existante au moment du dépôt du dossier.

- Le projet de bail emphytéotique ou d’acte de revente au bailleur si déjà existant.

- Tout autre document jugé utile.

 

Versement de l’aide : (après signature d’une convention)

  • 50% au moment de l’achat du terrain sur présentation d’une copie de l’acte authentique d’achat.
  • 50% à la signature du bail emphytéotique ou de l’acte de revente au bailleur social, sur présentation des factures acquittées justifiant du montant définitif de la charge foncière et d’une copie du bail emphytéotique ou de l’acte de vente.

La non-obtention de l’agrément de l’Etat entraînera la restitution de l’aide départementale.

Remboursement total ou partiel de l’aide si la mise en service n’est pas attestée dans les 3 ans suivant la signature de l’acte authentique d’achat de la parcelle.

A qui s'adresser: 

Pôle de la Prévention et du Développement Social situé au 26 avenue de Chevêne - CS 32 444 / 74041 ANNECY CEDEX

Service Prévention, Logement, Solidarité – Unité Habitat

Tél : 04 50 33 58 56 / 04 50 33 49 14

Email : logement-habitat@hautesavoie.fr

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