Aide à la production de logements locatifs aidés

Pour les VEFA, l’opération doit respecter un prix plafond d’acquisition par le bailleur auprès du promoteur de 2 180 € HT/m² de surface utile (Ce plafond s’applique au prix « clé en main » incluant l’ensemble des travaux et des surfaces (dont les stationnements) pour la totalité des logements locatifs sociaux de l’opération (PLUS, PLAI et PLS compris)).

La subvention départementale devra être sollicitée (courrier de saisine et copie de l’agrément) avant l’ordre de service ou la déclaration d’ouverture de chantier en cas de maîtrise d’ouvrage directe et avant la signature de l’acte en cas de Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA). A défaut, l’opération ne sera pas éligible à l’aide départementale.

La subvention est engagée sur la base des surfaces utiles indiquées dans l’agrément, après examen du dossier en Commission Permanente du Conseil Départemental.

Les dossiers complets doivent être réceptionnés dans les 4 années suivant l’agrément et comprendre les éléments suivants :

• dossier de présentation de l’opération (caractéristiques du projet) ;
• conventions APL signées (pour l’ensemble des logements de l’opération, PLS compris). En cas d’écart entre les surfaces indiquées dans les conventions APL et les surfaces de l’agrément, le Département se réserve la possibilité de recalculer le montant de la subvention sans toutefois dépasser le montant fixé dans la délibération d’attribution ;
• plan de financement de l’opération ;
• copie de l’acte d’acquisition en cas de VEFA et attestation signée confirmant que le prix est bien « clé en main ».

Le versement de l’aide intervient en une fois sur présentation :

• de l’ordre de service signé ou de la déclaration d’ouverture de chantier signée et tamponnée par la mairie.

A noter enfin que dans certains cas, l’octroi de la subvention est conditionné à la réservation de logements pour le Département.