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Conformément à la législation, l'ouverture d'un établissement ou service social ou médico-social, par exemple un établissement accueillant des personnes âgées ou handicapées, ou encore une maison d'enfants à caractère social ne peut intervenir qu'après autorisation du Président du Conseil départemental, du Préfet ou du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé. Il en va de même pour des transformations ou extensions importantes d'établissements.

Dans ce cadre, les autorités compétentes pour délivrer les autorisations doivent publier au recueil des actes administratifs :

- le calendrier prévisionnel des appels à projets ;

- les avis d'appel à projet social ou médico-social accompagnés d'un cahier des charges identifiant les besoins sociaux et médico-sociaux à satisfaire, et indiquant les exigences auxquelles doit répondre le projet.

 

  • Consulter l'arrêté du 06/04/2020 fixant le calendrier  prévisionnel des appels à projets à lancer au cours de l'année 2020, dans le cadre de la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico- sociaux (Etablissements et Services de la seule compétence du Conseil départemental): Ici

 

  • Consultez l'avis d'appels à projets et le cahier des charges n°20-01657 ici

 

  • Consulter l’arrêté conjoint Etat / Conseil Départemental du 15/05/2020 fixant le calendrier prévisionnel des appels à projets à lancer au cours de l’année 2020, dans le cadre de la procédure d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (établissements et services à double compétence). ici 

 

 

 

 

Consulter l'arrêté du 28/07/2015 fixant le calendrier prévisionnel 2015 des appels à projet médico-sociaux de compétence exclusive du Conseil Départemental pour les établissements et services destinés aux personnes âgées et aux personnes handicapées. - See more at: http://www.cg74.fr/pages/fr/menu-general/les-actions/social--sante/les-a...
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