Conformément à la législation, l'ouverture d'un établissement ou service social ou médico-social, par exemple un établissement accueillant des personnes âgées ou handicapées, ou encore une maison d'enfants à caractère social ne peut intervenir qu'après autorisation du Président du Conseil départemental, du Préfet ou du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé. Il en va de même pour des transformations ou extensions importantes d'établissements.
Dans ce cadre, les autorités compétentes pour délivrer les autorisations doivent publier au recueil des actes administratifs :
- le calendrier prévisionnel des appels à projets ;
- les avis d'appel à projet social ou médico-social accompagnés d'un cahier des charges identifiant les besoins sociaux et médico-sociaux à satisfaire, et indiquant les exigences auxquelles doit répondre le projet.
- Consulter l'arrêté fixant le calendrier prévisionnel des appels à projets à lancer au cours de l'année 2023, dans le cadre de la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico- sociaux (Etablissements et Services de la seule compétence du Conseil départemental).
- Consulter l’arrêté conjoint Etat / Conseil Départemental fixant le calendrier prévisionnel des appels à projets à lancer au cours de l’année 2023, dans le cadre de la procédure d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (établissements et services à double compétence).
- Consulter l'avis d’appel à projet Conseil départemental de Haute-Savoie n°22-01940 pour la création, à titre expérimental, de 30 places d’aide à domicile avec possibilité d’hébergement sur le territoire du bassin annécien.
- Consulter vis d’appel à projet conjoint Etat / Conseil départemental de Haute-Savoie n° 22-01941 pour la création d’un service d’AEMO avec hébergement de 40 places sur le nord du Département (CHABLAIS/GENEVOIS).