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En application de l’article L123-24 du Code Rural et de la Pêche Maritime, le maître d’ouvrage de l’autoroute a pour obligation de remédier aux dommages causés par l’ouvrage en participant financièrement à l’exécution d’opérations d’aménagement foncier et de travaux connexes (périmètre perturbé).

Le projet d’aménagement foncier agricole et forestier (AFAF) et de travaux connexes de Présilly fait l’objet d’une enquête publique en application des articles L123-3 et suivants du Code de l’Environnement.

Cette enquête se déroule du 28 janvier au 28 février 2019.

  • Le dossier d’enquête et l’avis d’ouverture d’enquête peuvent être téléchargés sur la droite de cette page dans le pavé "documents à télécharger".
  • Le public est invité à faire parvenir ses observations et propositions en complétant le formulaire ci-dessous pendant toute la durée de l’enquête.
  • Les diverses observations déposées apparaissent dans le registre dématérialisé des observations et propositions scannées ainsi que celui des observations et propositions reçues par formulaire. Ces registres sont accessibles également sur la droite de cette page dans le pavé "documents à télécharger".

Le public a la possibilité de consulter le dossier d’enquête sur format papier, et de transmettre ses observations et propositions, à la mairie de Présilly.

M. le Commissaire-Enquêteur recueillera en mairie les observations du public les :

  • Lundi 28 janvier 2019 de 10 heures à 12 heures.
  • Jeudi 14 février de 15 heures à 19 heures.
  • Jeudi 28 février de 15 heures à 19 heures.

Il n’y aura aucune consultation préalable à l’enquête publique.

Déposez une observation grâce au formulaire ci-dessous: 

Document joint
Si votre pièce jointe excède la taille maximale de 8Mo, nous vous prions de bien vouloir l’adresser par courrier au siège de l’enquête mentionnée dans l’avis ci-joint.
Les fichiers doivent peser moins de 8 Mo.
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