Aide financière pour le règlement des dettes de loyers et/ou des charges locatives à l'exception des frais de procédure, frais de dégradation et frais de location de garage/place de stationnement.
Ménages de l'ensemble du parc locatif social et privé (locataire, colocataire, titulaires de baux glissants, ou sous-locataire sous certaines conditions), occupants de résidences autonomie, résidences sociales, foyers jeunes travailleurs, pensions de famille. Conditions : être domicilié en Haute-Savoie, être en situation régulière sur le territoire français.
Intervention dans la limite de 3 600 € hors APL sur une période de 36 mois.
Demande à formuler auprès d'un travailleur social qui instruit la demande, étudiée par une commission. La décision est arrêtée par le Président du Conseil départemental ou son représentant.
A un travailleur social titulaire du Diplôme d'Etat, en PMS (Pôles Médico-Sociaux), dans une autre institution ou une association départementale