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Dans cette optique, la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 a institué, dans chaque Département, la mise en place d’une Conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie (CFPPA) dont la finalité est de mobiliser et réunir les acteurs de la prévention de la perte d’autonomie, coordonner les actions de prévention sur le territoire départemental et développer de nouvelles actions de prévention tout en couvrant les zones dites « blanches ».

L’objectif premier de cette instance est donc de lutter contre la perte d’autonomie des personnes âgées afin d’en favoriser le maintien à domicile, en développant et coordonnant des actions de prévention de la perte d’autonomie sur le territoire départemental.

La CFPPA de la Haute-Savoie a été mise en place en septembre 2016.

Qui ?

La Conférence des Financeurs de la Haute-Savoie est composée de dix représentants des principaux organismes financeurs de la perte d’autonomie.

L’instance, présidée par le Président du Conseil départemental et vice-présidée par l’ARS (Agence Régionale de Santé), est composée des membres suivants : les caisses de retraite et le groupement interrégime (CARSAT, MSA Alpes du Nord, Atouts Prévention Rhône Alpes), les caisses de retraite complémentaires (AGIRC-ARRCO), la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, l’Agence Nationale de l’Habitat, la Mutualité Française, le CIAS du Grand Annecy et Annemasse Agglo.

Comment ?

Le Département bénéficie d’un concours financier de la CNSA permettant le développement d’actions de prévention sur le territoire.

Par ailleurs, un état des lieux des actions de prévention existantes avant la mise en place de la Conférence des Financeurs a été effectué début 2017 dont l’intérêt a été de donner une vision des actions d’ores et déjà déployées sur le territoire départemental, d’éviter les doublons d’actions, de contribuer à combler les zones blanches, de déployer des actions sur des thèmes non développés jusqu’alors.

Pour qui ?

Les actions de prévention de la CFPPA s’adressent directement à des personnes âgées de soixante ans et plus vivant à domicile.

Les actions ont vocation à s’ouvrir, prochainement, aux résidents d’EHPAD.

Quel périmètre d’intervention ?

La loi définit six axes d’intervention de la CFPPA :

  • Axe 1 : L’amélioration de l’accès aux équipements et aux aides techniques individuelles.
  • Axe 2 : Les résidences-autonomie et l’attribution du forfait autonomie.
  • Axe 3 : Coordination et appui des actions de prévention mises en œuvre par les SAAD (Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile) intervenant auprès des personnes âgées.
  • Axe 4 : Coordination et appui des actions de prévention mises en œuvre par les SPASAD (Services Polyvalents d’Aide et de Soins à Domicile).
  • Axe 5 : Soutien aux actions d’accompagnement des proches aidants des personnes âgées en perte d’autonomie.
  • Axe 6 : Développement d’autres actions collectives de prévention.

Quel support ?

La CFPPA élabore et vote un programme pluriannuel des actions de prévention à déployer sur le territoire départemental. La durée de ce programme est fixée par la CFPPA mais ne peut excéder 5 ans.

Le programme définit les objectifs à atteindre en matière de prévention de la perte d’autonomie sur le département, en cohérence avec les six axes prévus par la loi. Il est décliné en plan d’actions mettant en évidence, pour chaque année, les engagements financiers des différents membres de la Conférence ainsi que les modalités d’utilisation du concours financier versé par la CNSA

 

La CNSA en bref…

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) est un établissement public créé par la loi du 30 juin 2004.
Ses missions sont multiples : 
  • Participer au financement de l’aide à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (contribution au financement de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap…).
  • Veiller à une répartition équitable des ressources et apporter un appui technique aux acteurs locaux pour favoriser l’harmonisation des pratiques.
  • Assurer une mission d’animation de réseau, d’appui et d’harmonisation des pratiques.
  • Assurer une mission d'information des personnes âgées, des personnes handicapées et de leurs familles.
  • Faciliter l’accès aux actions de prévention et aux aides techniques
  • Assurer un rôle d’expertise et de recherche sur toutes les questions liées à l’accès à l’autonomie, quels que soient l’âge et l’origine du handicap.

Elle gère un budget de plus de 25 milliards d’euros.

Ainsi, en 2018, dans le cadre de la CFPPA, le Département de la Haute-Savoie a reçu un concours financier d’un montant total de 1 700 000 € de la part de la CNSA. 

 

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