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La commission communale d’aménagement foncier de Presilly (CCAF) a, dans sa séance du 23 mai 2019, statué sur les réclamations émises lors de l’enquête publique sur le projet d'aménagement foncier. Les plans et les états mis à jour conformément aux décisions de la commission communale sont déposés pendant un mois à compter du 20 novembre 2019 en mairie de PRESILLY ainsi que sur le site Internet du Département de la Haute-Savoie. Cette date constitue le point de départ du délai d’un mois imparti aux propriétaires et intéressés conformément aux articles L.121-7 et R.121-6 du code rural et de la pêche maritime pour présenter leurs réclamations devant la commission départementale d’aménagement foncier.

Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la commission départementale d’aménagement foncier à l’adresse suivante : Département de la Haute-Savoie 1 rue du 30ème Régiment d’Infanterie CS 32444 74041 ANNECY Cedex. Elles doivent être motivées et accompagnées de toutes pièces justificatives et doivent, le cas échéant, mentionner la volonté du réclamant d’être entendu par la commission départementale d’aménagement foncier. Il est précisé que tout propriétaire peut demander à être entendu en personne par la commission ou s’y faire représenter par toute personne dûment mandatée.

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