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Favoriser l’accès au logement et le maintien dans les lieux

Le Département gère le Fonds de Solidarité Logement (FSL), un dispositif qui permet d’aider les plus démunis à accéder à un logement et/ou à s’y maintenir ou à assumer ses obligations relatives au paiement des fournitures d'énergie et d'eau.

Son Règlement Intérieur précise les conditions de recevabilité et les critères d’intervention du fonds : conditions de ressources, adéquation du logement à la composition familiale et aux revenus du demandeur, nature des aides et plafonds d’intervention…

Conditions
-    être domicilié en Haute-Savoie,
-    être en situation régulière sur le territoire français,
-    avoir un niveau de ressources éligible au fonds,     
-    adéquation du logement à la composition du ménage et/ou aux revenus du demandeur,
-    avoir un logement remplissant les conditions de décence,
-    avoir un bail d’une durée conforme à la loi,
-    être titulaire d’un contrat de fourniture d’énergie et/ou d’eau en cas

En fonction de la nature des difficultés, différentes aides peuvent être sollicitées au titre du FSL : financières ou sous forme d’accompagnement social personnalisé.

 

Aide à l’entrée dans les lieux

Elle est destinée aux personnes sans logement décent et indépendant ou dont le relogement s'avère nécessaire et qui rencontrent des difficultés pour faire face aux frais liés à l'entrée dans le logement.

Le FSL peut financer :
- le dépôt de garantie,
- le 1er mois de loyer,
- les mobiliers de 1ère nécessité,
- les frais de déménagement,
- l’ouverture de compteur électricité et/ou gaz et/ou eau
- l’assurance habitation locative,
 

Par ailleurs, le FSL peut également accorder un cautionnement moral pour garantir les défaillances de paiement des loyers et des charges locatives.

Bénéficiaires
- Ménages de l'ensemble du parc locatif social et privé (locataire, colocataire).
- Résidents de résidences autonomie, résidences sociales, pensions de familles et résidence accueil, foyer de jeunes travailleurs

 

Aide au maintien dans les lieux en cas d'impayés de loyer et/ou d'énergie et/ou eau

Le FSL peut apporter une participation financière au règlement des dettes de loyers et/ou des charges locatives (à l'exception des frais de procédure, frais de dégradation et frais de location d'un garage).

Bénéficiaires
- Ménages de l'ensemble du parc locatif social et privé (locataire, colocataire).
- Résidents de résidences autonomie, résidences sociales, pensions de familles et résidence accueil, foyer de jeunes travailleurs

Le FSL peut également allouer des aides financières au réglement partiel  des factures de consommation d'énergie (électricité, gaz des 12 derniers mois), ou pour s’approvisionner en bois, fuel, pétrole, charbon, etc.

Bénéficiaires
Tout public en situation de précarité, locataire ou propriétaire.

Pour être recevable, le ménage demandeur doit être titulaire d’un contrat de fourniture d’énergie valide. et/ou d’eau en cas.

Le FSL peut aussi attribuer des aides financières au règlement partiel des factures de consommation d’eau potable dans la limite d’une facture par année.

Bénéficiaires
Tout public en situation de précarité, locataire ou propriétaire.
Pour être recevable, le ménage demandeur doit être titulaire d’un contrat de fourniture d’eau valide.

 

Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL)

En complément des aides financières, un accompagnement social peut être proposé aux ménages en difficulté dans leur parcours d'insertion durable dans et par le logement :

- aide à l’installation dans le cadre d’un accès au logement pour prévenir l’apparition de difficultés ultérieures,
- aide au maintien dans les lieux, pour prévenir une expulsion locative en cas de difficultés de paiement du loyer

 

Le programme « Habiter mieux » pour faire des économies d’énergie

Le Département s’associe au programme « Habiter Mieux » porté par l’Agence nationale de l'habitat (Anah) pour permettre aux personnes propriétaires d’un logement de plus de 15 ans de bénéficier (sous certaines conditions) d’une aide financière et d’un accompagnement personnalisé à la réalisation de travaux de rénovation énergétique de leur logement.

L’aide départementale est renforcée à partir de 2017 afin de lutter contre la précarité énergétique et améliorer de la qualité de l’air. Elle est accordée aux propriétaires bailleurs (1 000 € cumulables avec l’aide aux logements conventionnés) et aux propriétaires occupants (2 000 € ou 3 000 € selon les niveaux de ressources), en complément des subventions de l’Anah.

Pour plus d'informations sur les conditions d’attribution (niveaux de ressources, gain énergétique, …) consultez le site de l’Anah (rubrique « propriétaires ») ou contactez la délégation locale de l’Anah : 04 50 33 79 60 - ddt-anah@hautesavoie.gouv.fr

 

Encourager la construction de logements sociaux

Dans l’objectif de développer l’offre de logements dans le parc social, le Département intervient aux côtés des collectivités locales et bailleurs publics et privés en apportant une contribution financière à la construction et à la rénovation de logements sociaux.

Découvrez le détail de ces aides dans la rubrique Aides et subventions

 

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