Aa+ Aa-

Conformément à la législation, l'ouverture d'un établissement ou service social ou médico-social, par exemple un établissement accueillant des personnes âgées ou handicapées, ou encore une maison d'enfants à caractère social ne peut intervenir qu'après autorisation du Président du Conseil départemental, du Préfet ou du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé. Il en va de même pour des transformations ou extensions importantes d'établissements.

 

Dans ce cadre, les autorités compétentes pour délivrer les autorisations doivent publier au recueil des actes administratifs :

- le calendrier prévisionnel des appels à projets ;

- les avis d'appel à projet social ou médico-social accompagnés d'un cahier des charges identifiant les besoins sociaux et médico-sociaux à satisfaire, et indiquant les exigences auxquelles doit répondre le projet.

 

  • Consulter l'arrêté du 26/02/2018 fixant le calendrier d'appels à projets de l'année 2018, pour la création d'établissements et services médico-sociaux, sous compétence conjointe de l'Etat et du Département de la Haute-Savoie (Etablissements et services accueillant des mineurs à la journée): Ici

 

  • Consultez l'arrêté du 21/02/2018 fixant le calendrier d'appels à projets de l'année 2018, pour la création d'établissements et services médico-sociaux sous compétence exclusive du Département de la Haute-Savoie (Etablissements et services accueillant des mineurs pendant toute ou une partie de la journée) : Ici 

 

  • Consulter l'arrêté du 24/01/2018 fixant le calendrier prévisionnel 2018 des appels à projets médico-sociaux de compétence exclusive du Département pour les établissements et services destinés aux personnes âgées et aux personnes handicapées : Ici 

 

  • Consulter l'arrêté du 13/12/2017 fixant le calendrier d'appels à projets de l'année 2018, pour la création d'établissements et services médico-sociaux, sous compétence conjointe de l'ARS Rhône-Alpes et du Département de la Haute-Savoie : Ici

 

Consulter l'arrêté du 28/07/2015 fixant le calendrier prévisionnel 2015 des appels à projet médico-sociaux de compétence exclusive du Conseil Départemental pour les établissements et services destinés aux personnes âgées et aux personnes handicapées. - See more at: http://www.cg74.fr/pages/fr/menu-general/les-actions/social--sante/les-a...
Aa+ Aa-